Les différentes lois

Durée de la formation

1 jour

Tarif en groupe

(3 stagiaires minimum)

210€

Dates

1er juillet 2021

Objectif général

Cette formation permet de comprendre de connaître et de savoir quand et comment appliquer les différentes lois immobilières qui sont aujourd’hui indispensable dans l’immobilier locatif.

Objectif pédagogique

A l'issue de la formation, les participants seront capables de savoir appliquer la loi ALUR/ELAN ; la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové, de connaitre le dispositif de défiscalisation immobilière (la loi Pinel/Denormandie/Coss) de maîtriser la loi Carrez, diagnostic immobilier portant sur la surface habitable d’un bien.

Public et prérequis

Les agents immobiliers ou négociateurs souhaitant maitriser les différentes lois. Les professionnels reconnus de l’immobilier. Pas de prérequis.

Apports théoriques et pratiques, études de cas concrets et appliqués aux situations réelles, échanges pratiques. Support de cours formation gestion des différentes lois.

Méthodes et moyens pédagogiques

Programme détaillé

Focus sur la loi ALUR

Le permis de louer, la lutte contre l'habitat indigne, les disposition relatives à la construction (suppression des POS et COS), la création des OFS, la rédaction des annonces immobilières, les informations obligatoires sur les annonces immobilières (vente et location), la publication du barème d'honoraires, les copropriétaires et syndics depuis la loi ALUR, les nouveaux contrats types en location, les documents à annexer au bail, les clauses abusives du contrat de location, la colocation, la clause de solidarité (et la fin de celle-ci), les honoraires de location et états des lieux (plafonds), le complément de loyer exceptionnel, l'encadrement des loyers, les implications pour le bailleur et le locataire, les justificatifs légaux, les documents interdits, la restitution du dépôt de garantie, la trêve hivernale, pénalités pour loyer en retard, le délai de prescription, la GLI, les marchands de listes, ... 


Focus sur la loi ELAN

L'encadrement des loyers, le bail mobilité, la loi ELAN et la copropriété, la loi ELAN et l'architecte, la loi ELAN et l'urbanisme, la location saisonnière, la transformation de bureaux en logements, la réquisition de bureaux vides en hébergements d'urgence, la création d'une nouvelle classe d'immeubles, la remise des diagnostics techniques (vente et location), le logement décent, les nouvelles dispositions dans le cadre d'une VEFA et d'un CCMI, l'étude de sol, la loi ELAN par rapport aux HLM, le nouveau DPE, le carnet numérique d'information, la police contre l'habitat indigne, les documents accessibles à tous les copropriétaires, comment procéder au transfert des colonnes montantes, ...


Focus sur les lois PINEL, DENORMANDIE et COSSE

Maîtriser ces dispositifs de défiscalisation avec foire aux questions