Les différentes lois

Durée de la formation

1 jour

Tarif en groupe

(3 stagiaires minimum)

Plan de développement des compétences
210€

Programme détaillé

Focus sur la loi ALUR

Le permis de louer, la lutte contre l'habitat indigne, les disposition relatives à la construction (suppression des POS et COS), la création des OFS, la rédaction des annonces immobilières, les informations obligatoires sur les annonces immobilières (vente et location), la publication du barème d'honoraires, les copropriétaires et syndics depuis la loi ALUR, les nouveaux contrats types en location, les documents à annexer au bail, les clauses abusives du contrat de location, la colocation, la clause de solidarité (et la fin de celle-ci), les honoraires de location et états des lieux (plafonds), le complément de loyer exceptionnel, l'encadrement des loyers, les implications pour le bailleur et le locataire, les justificatifs légaux, les documents interdits, la restitution du dépôt de garantie, la trêve hivernale, pénalités pour loyer en retard, le délai de prescription, la GLI, les marchands de listes, ... 


Focus sur la loi ELAN

L'encadrement des loyers, le bail mobilité, la loi ELAN et la copropriété, la loi ELAN et l'architecte, la loi ELAN et l'urbanisme, la location saisonnière, la transformation de bureaux en logements, la réquisition de bureaux vides en hébergements d'urgence, la création d'une nouvelle classe d'immeubles, la remise des diagnostics techniques (vente et location), le logement décent, les nouvelles dispositions dans le cadre d'une VEFA et d'un CCMI, l'étude de sol, la loi ELAN par rapport aux HLM, le nouveau DPE, le carnet numérique d'information, la police contre l'habitat indigne, les documents accessibles à tous les copropriétaires, comment procéder au transfert des colonnes montantes, ...


Focus sur les lois PINEL, DENORMANDIE et COSSE

Maîtriser ces dispositifs de défiscalisation avec foire aux questions

Modalités d'évaluation

Attestation de formation