Les différentes lois

Les objectifs de la formation

Cette formation permet de comprendre de connaître et de savoir quand et comment appliquer les différentes lois immobilières qui sont aujourd’hui indispensable dans l’immobilier locatif.

Les objectifs pédagogiques

A l'issue de la formation, les participants seront capables de savoir appliquer la loi ALUR/ELAN ; la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové, de connaitre le dispositif de défiscalisation immobilière (la loi Pinel/Denormandie/Coss) de maîtriser la loi Carrez, diagnostic immobilier portant sur la surface habitable d’un bien.

Programme de la formation

Focus sur la loi ALUR Le permis de louer, la lutte contre l'habitat indigne, les disposition relatives à la construction (suppression des POS et COS), la création des OFS, la rédaction des annonces immobilières, les informations obligatoires sur les annonces immobilières (vente et location), la publication du barème d'honoraires, les copropriétaires et syndics depuis la loi ALUR, les nouveaux contrats types en location, les documents à annexer au bail, les clauses abusives du contrat de location, la colocation, la clause de solidarité (et la fin de celle-ci), les honoraires de location et états des lieux (plafonds), le complément de loyer exceptionnel, l'encadrement des loyers, les implications pour le bailleur et le locataire, les justificatifs légaux, les documents interdits, la restitution du dépôt de garantie, la trêve hivernale, pénalités pour loyer en retard, le délai de prescription, la GLI, les marchands de listes, ... Focus sur la loi ELAN L'encadrement des loyers, le bail mobilité, la loi ELAN et la copropriété, la loi ELAN et l'architecte, la loi ELAN et l'urbanisme, la location saisonnière, la transformation de bureaux en logements, la réquisition de bureaux vides en hébergements d'urgence, la création d'une nouvelle classe d'immeubles, la remise des diagnostics techniques (vente et location), le logement décent, les nouvelles dispositions dans le cadre d'une VEFA et d'un CCMI, l'étude de sol, la loi ELAN par rapport aux HLM, le nouveau DPE, le carnet numérique d'information, la police contre l'habitat indigne, les documents accessibles à tous les copropriétaires, comment procéder au transfert des colonnes montantes, ... Focus sur les lois PINEL, DENORMANDIE et COSSE Maîtriser ces dispositifs de défiscalisation avec foire aux questions

Méthodes et moyens pédagogiques

Apports théoriques et pratiques, études de cas concrets et appliqués aux situations réelles, échanges pratiques. Support de cours formation gestion des différentes lois.

Modalités d'évaluation

Objectif général Cette formation permet de comprendre de connaître et de savoir quand et comment appliquer les différentes lois immobilières qui sont aujourd’hui indispensable dans l’immobilier locatif. Objectif pédagogique A l'issue de la formation, les participants seront capables de savoir appliquer la loi ALUR/ELAN ; la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové, de connaitre le dispositif de défiscalisation immobilière (la loi Pinel/Denormandie/Coss) de maîtriser la loi Carrez, diagnostic immobilier portant sur la surface habitable d’un bien. Public et prérequis Professionnels de l’immobilier. Pas de prérequis. Pour toute personne en situation de handicap, merci de prendre contact avec nous afin de connaître les conditions d’accessibilité à cette formation et d’étudier ensemble si des mesures d’adaptation du parcours sont nécessaires. Apports théoriques et pratiques, études de cas concrets et appliqués aux situations réelles, échanges pratiques. Support de cours formation gestion des différentes lois. Méthodes et moyens pédagogiques Modalités d'évaluation et contrôle qualité L’évaluation de la réussite des objectifs s’effectue pendant la formation grâce à une évaluation à travers la simulation. Elle permet de mesurer l’atteinte des objectifs professionnels en s’appuyant sur les objectifs définis par le programme. Avant la formation ou au début de la formation, une évaluation de niveau ou un test de positionnement est réalisé. A mi-parcours et en fin de parcours, chaque stagiaire remplit un questionnaire d'évaluation de stage destiné à améliorer nos services dans une démarche de qualité. Environ un mois après la fin de la formation, un questionnaire à froid est envoyé pour recueillir les appréciations après avoir mis en pratique la formation.

A qui s'adresse cette formation ?

Professionnels de l’immobilier.
Pas de prérequis.
Pour toute personne en situation de handicap, merci de prendre contact avec nous afin de connaître les conditions d’accessibilité à cette formation et d’étudier ensemble si des mesures d’adaptation du parcours sont nécessaires.

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